Le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (CDPH) critique la loi sur l’égalité des chances de la France et le « paternalisme » des politiques françaises du handicap.
Le Comité d’experts de l’ONU a publié mercredi 15 septembre ses conclusions sur les aspects positifs et préoccupants de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées pour la France.
Eliminer les stéréotypes négatifs en France
Le Comité s’est dit préoccupé par la prévalence d’une législation et de pratiques axées sur la médecine et le paternalisme en France, soulignant que la loi définit un « modèle de prise en charge médico-sociale » favorisant l’institutionnalisation systématique sur la base du handicap.
« La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, antérieure à la Convention et axée sur la prévention du handicap et le traitement médical des déficiences, est particulièrement préoccupante », selon les experts.
Le Comité a recommandé à la France de revoir la législation et les politiques existantes et d’accélérer l’adoption de mesures visant à donner effet au modèle de handicap fondé sur les droits de l’homme qui reconnaît l’autonomie, l’égalité et la liberté dans tous les domaines de la vie.
Les experts ont exprimé leur inquiétude quant à la dévalorisation des personnes handicapées par des politiques et des pratiques discriminatoires telles que le dépistage génétique prénatal des déficiences fœtales, notamment le syndrome de Down et l’autisme.
Le Comité a recommandé à la France de mettre en œuvre des stratégies afin d’éliminer les stéréotypes négatifs qui dévalorisent les personnes handicapées.
De la stérilisation forcée, à l’avortement forcé ou aux interventions médicales non consenties sur les personnes intersexuées, le Comité a constaté que différentes formes de violence et de pratiques continuent de porter atteinte à l’intégrité physique et mentale des personnes handicapées en France.
Aussi les pratiques d’isolement, de médication forcée et de « traitement intensif », y compris l’électro-convulsivothérapie, continuent d’affecter les personnes handicapées encore en institution, y compris les enfants et les personnes autistes, a signalé le Comité.
Les experts ont exhorté la France à renforcer les mécanismes tels que la surveillance indépendante et le contrôle judiciaire afin de prévenir toutes les formes de mauvais traitements. Ils l’ont également appelé à mettre fin au placement en institution et à protéger de la sur-médication les enfants handicapés qui y sont encore.